LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 73 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 72
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.