LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 68 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2013
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.