LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article États législatifs annexés de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2013

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2013 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2013
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 2 886 650
1101	Impôt sur le revenu	― 2 886 650
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 118 022
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 118 022
	13. Impôt sur les sociétés	― 6 003 000
1301	Impôt sur les sociétés	― 6 119 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	116 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	1 470 301
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	― 59 450
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	1 130 468
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	470 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	1 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	214 328
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	76 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	6 410
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 780
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	― 440
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	8 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	6 008
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	185
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	― 10 000
1499	Recettes diverses	― 408 988
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	― 31 069
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	― 31 069
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 102 752
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 102 752
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 662 781
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	― 266 503
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	― 47 394
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	721
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	9 622
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	― 424 808
1706	Mutations à titre gratuit par décès	29 027
1707	Contribution de sécurité immobilière	― 100 000
1711	Autres conventions et actes civils	― 51 798
1713	Taxe de publicité foncière	― 72 898
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	31 040
1716	Recettes diverses et pénalités	16 867
1721	Timbre unique	40 819
1753	Autres taxes intérieures	― 6 294
1754	Autres droits et recettes accessoires	― 3 000
1755	Amendes et confiscations	40 692
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	72 598
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	― 1 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	― 4 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 444
1773	Taxe sur les achats de viande	1 034
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	― 3 339
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	― 3 073
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	― 842
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	171
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	― 3 179
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 500
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	― 23 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	― 36 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	15 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	― 13 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	― 1 000
1797	Taxe sur les transactions financières	― 850 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	4 110
1799	Autres taxes	― 19 298
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	― 620 204
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 782 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	142 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	19 796
	22. Produits du domaine de l'Etat	― 54 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	10 000
2202	Autres revenus du domaine public	― 55 000
2203	Revenus du domaine privé	― 10 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	500
	23. Produits de la vente de biens et services	― 84 200
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	― 44 600
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	― 10 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	― 11 600
2399	Autres recettes diverses	― 18 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 42 588
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	― 80 088
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	― 500
2409	Intérêts des autres prêts et avances	48 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	― 3 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	3 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	― 10 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 225 041
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	― 3 941
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	― 6 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	― 160 100
2510	Frais de poursuite	― 56 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
	26. Divers	700 952
2601	Reversements de Natixis	― 50 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	400 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	― 32 800
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	10 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	40 752
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	12 000
2616	Frais d'inscription	2 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	1 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d'indus	― 10 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	― 45 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	20 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	― 10 000
2697	Recettes accidentelles	10 000
2698	Produits divers	10 000
2699	Autres produits divers	340 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 51 546
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	666
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	― 26 622
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	6 492
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	― 5 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	80 318
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	― 104 266
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	26 450
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	― 30 114
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	530
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	2 044 526
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	2 044 526

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2013
	1. Recettes fiscales	― 19 333 973
11	Impôt sur le revenu	― 2 886 650
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 118 022
13	Impôt sur les sociétés	― 6 003 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	1 470 301
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	― 31 069
16	Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 102 752
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 662 781
	2. Recettes non fiscales	― 325 581
21	Dividendes et recettes assimilées	― 620 204
22	Produits du domaine de l'Etat	― 54 500
23	Produits de la vente de biens et services	― 84 200
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 42 588
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 225 041
26	Divers	700 952
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	1 992 980
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 51 546
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	2 044 526
	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 21 652 534

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2013
	Participations financières de l'Etat	― 1 900 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	― 2 100 000 000
06	Versement du budget général	200 000 000
	Pensions	― 834 666 654
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	― 845 037 588
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	― 3 515 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	― 34 800 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	― 1 500 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	― 1 400 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	3 400 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	― 1 285 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	― 1 141 896 962
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	134 000 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	49 200 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	4 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	90 500 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	― 2 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	― 16 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	11 000 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	47 800 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	230 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	― 200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	22 197 466
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	208 187
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	― 4 976 279
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	30 200 083
71	Cotisations salariales et patronales	23 050 536
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	― 4 000 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	12 293 477
74	Recettes diverses	― 2 200 866
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 056 936
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	― 19 829 149
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	11 330 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	270 000
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	― 37
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	37
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	― 31 164 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	664 000
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	― 911 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	11 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	3 943
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	76 908
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	― 110 000
	Total	― 2 734 666 654

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2013
	Avances aux collectivités territoriales	― 252 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	― 252 000 000
05	Recettes	― 252 000 000
	Total	― 252 000 000

ÉTAT B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			137 738 185	137 140 873
Action de la France en Europe et dans le monde			93 003 223	92 398 196
Diplomatie culturelle et d'influence			33 468 633	33 468 633
Français à l'étranger et affaires consulaires			11 266 329	11 274 044
Administration générale et territoriale de l'Etat	40 000	40 000	16 620 015	16 620 015
Administration territoriale			14 172 339	14 172 339
Dont titre 2			14 172 339	14 172 339
Vie politique, cultuelle et associative	40 000	40 000	9 336	9 336
Dont titre 2			9 336	9 336
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			2 438 340	2 438 340
Dont titre 2			2 438 340	2 438 340
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 385 122		44 999 933	75 516 403
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 385 122			21 240 749
Forêt			20 005 282	21 485 695
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			22 333 183	22 333 183
Dont titre 2			2 447 491	2 447 491
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			2 661 468	10 456 776
Dont titre 2			2 661 468	2 661 468
Aide publique au développement			148 512 202	154 107 746
Aide économique et financière au développement			57 017 203	69 033 940
Solidarité à l'égard des pays en développement			91 494 999	85 073 806
Dont titre 2			636 052	636 052
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			43 304 400	45 270 918
Liens entre la Nation et son armée			881 129	881 129
Dont titre 2			483 787	483 787
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			35 950 763	37 899 281
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			6 472 508	6 490 508
Dont titre 2			3 036	3 036
Conseil et contrôle de l'Etat			7 618 246	5 218 246
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			5 616 953	3 216 953
Dont titre 2			2 496 953	2 496 953
Conseil économique, social et environnemental			252 232	252 232
Dont titre 2			82 232	82 232
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 576 684	1 576 684
Dont titre 2			1 376 684	1 376 684
Haut Conseil des finances publiques			172 377	172 377
Dont titre 2			2 377	2 377
Culture			49 837 706	85 530 305
Patrimoines			13 903 000	42 723 000
Création			6 594 543	11 502 142
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			29 340 163	31 305 163
Dont titre 2			5 979 663	5 979 663
Défense			1 548 550 380	276 484 575
Environnement et prospective de la politique de défense			42 010 763	1 663 763
Dont titre 2			1 663 763	1 663 763
Soutien de la politique de la défense			103 540 019	3 540 019
Dont titre 2			3 540 019	3 540 019
Equipement des forces			1 402 999 598	271 280 793
Direction de l'action du Gouvernement			106 563 139	47 484 611
Coordination du travail gouvernemental			31 303 107	31 614 303
Dont titre 2			785 605	785 605
Protection des droits et libertés			2 782 554	3 467 030
Dont titre 2			108 461	108 461
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			72 477 478	12 403 278
Dont titre 2			788 123	788 123
Ecologie, développement et aménagement durables	22 500	22 500	230 947 818	230 947 818
Infrastructures et services de transports			230 718 318	230 718 318
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	1 000	1 000
Paysages, eau et biodiversité	16 500	16 500
Prévention des risques			229 500	229 500
Dont titre 2			229 500	229 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	5 000	5 000
Economie	293 742 000	293 242 000	29 107 236	27 376 097
Développement des entreprises et du tourisme	293 742 000	293 242 000	3 356 430	3 356 430
Dont titre 2			3 356 430	3 356 430
Statistiques et études économiques			9 847 389	8 174 025
Dont titre 2			3 190 544	3 190 544
Stratégie économique et fiscale			15 903 417	15 845 642
Dont titre 2			789 139	789 139
Egalité des territoires, logement et ville	268 250 533	268 250 533	49 995 445	78 383 843
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables			12 000	12 000
Aide à l'accès au logement	268 250 533	268 250 533
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			27 510 863	53 604 323
Politique de la ville			22 471 582	24 766 520
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville			1 000	1 000
Engagements financiers de l'Etat			2 082 230 285	2 082 230 285
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 932 000 000	1 932 000 000
Epargne			148 414 347	148 414 347
Majoration de rentes			1 815 938	1 815 938
Enseignement scolaire	21 700	21 700	458 903 422	458 903 422
Enseignement scolaire public du premier degré			123 584 555	123 584 555
Dont titre 2			123 584 555	123 584 555
Enseignement scolaire public du second degré			300 292 290	300 292 290
Dont titre 2			300 292 290	300 292 290
Vie de l'élève	5 200	5 200	15 198 729	15 198 729
Dont titre 2			15 198 729	15 198 729
Enseignement privé du premier et du second degrés			959 319	959 319
Dont titre 2			958 319	958 319
Soutien de la politique de l'éducation nationale	16 500	16 500	12 428 508	12 428 508
Dont titre 2			12 428 508	12 428 508
Enseignement technique agricole			6 440 021	6 440 021
Dont titre 2			6 440 021	6 440 021
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			217 493 355	219 493 355
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			110 174 116	110 174 116
Dont titre 2			68 174 116	68 174 116
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			10 410 015	10 410 015
Dont titre 2			410 015	410 015
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			14 970 402	16 970 402
Dont titre 2			2 970 402	2 970 402
Facilitation et sécurisation des échanges			16 231 022	16 231 022
Dont titre 2			10 531 022	10 531 022
Entretien des bâtiments de l'Etat			44 707 800	44 707 800
Fonction publique			21 000 000	21 000 000
Immigration, asile et intégration	3 000	3 000	5 528 158	5 739 835
Immigration et asile	3 000	3 000
Intégration et accès à la nationalité française			5 528 158	5 739 835
Justice			88 390 177	111 220 177
Justice judiciaire			23 519 470	23 519 470
Dont titre 2			19 519 470	19 519 470
Administration pénitentiaire			40 809 612	57 539 612
Dont titre 2			8 329 612	8 329 612
Protection judiciaire de la jeunesse			21 948 418	27 798 418
Dont titre 2			3 298 418	3 298 418
Accès au droit et à la justice			1 990 000	1 990 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			113 179	363 179
Dont titre 2			113 179	113 179
Conseil supérieur de la magistrature			9 498	9 498
Dont titre 2			9 498	9 498
Médias, livre et industries culturelles			27 454 000	27 454 000
Presse			11 080 000	11 080 000
Livre et industries culturelles			8 580 000	8 580 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 094 000	7 094 000
Action audiovisuelle extérieure			700 000	700 000
Outre-mer	41 270 213	47 492 917	31 759 874	19 559
Emploi outre-mer	41 270 213	27 392 917	19 559	19 559
Dont titre 2			19 559	19 559
Conditions de vie outre-mer		20 100 000	31 740 315
Politique des territoires			14 308 977	20 012 813
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			10 827 423	16 537 800
Dont titre 2			37 800	37 800
Interventions territoriales de l'Etat			3 481 554	3 475 013
Pouvoirs publics			2 250 000	2 250 000
Présidence de la République			2 250 000	2 250 000
Recherche et enseignement supérieur			625 596 223	213 805 672
Formations supérieures et recherche universitaire			347 608 545	25 629 361
Dont titre 2			5 646 361	5 646 361
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			147 516 023	37 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			8 344 401	8 344 401
Recherche spatiale			14 869 989	14 869 989
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			68 541 005	66 261 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			16 912 094	39 716 750
Dont titre 2			866 016	866 016
Recherche duale (civile et militaire)			15 758 017	15 758 017
Recherche culturelle et culture scientifique			4 126 730	4 306 730
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 919 419	1 919 419
Dont titre 2			1 919 419	1 919 419
Régimes sociaux et de retraite			49 367 687	49 367 687
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			19 966 788	19 966 788
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			29 400 899	29 400 899
Relations avec les collectivités territoriales	486 469	486 469	13 438 291	48 938 291
Concours financiers aux communes et groupements de communes			70 865	39 570 865
Concours financiers aux départements			12 645 449	8 645 449
Concours financiers aux régions	486 469	486 469
Concours spécifiques et administration			721 977	721 977
Remboursements et dégrèvements	958 774 000	958 774 000	9 176 066 000	9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			9 176 066 000	9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	958 774 000	958 774 000
Santé	156 000 000	156 000 000	65 169 445	65 169 445
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			65 169 445	65 169 445
Protection maladie	156 000 000	156 000 000
Sécurité			147 118 248	157 047 435
Police nationale			129 833 174	124 403 430
Dont titre 2			85 205 582	85 205 582
Gendarmerie nationale			8 915 440	24 274 371
Dont titre 2			1 342 127	1 342 127
Sécurité et éducation routières			8 369 634	8 369 634
Sécurité civile			18 309 915	20 179 994
Intervention des services opérationnels			7 965 002	8 357 790
Coordination des moyens de secours			10 344 913	11 822 204
Solidarité, insertion et égalité des chances	25 078 500	25 078 500	23 022 387	16 320 404
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	54 500	54 500
Actions en faveur des familles vulnérables			6 760	6 760
Handicap et dépendance	25 024 000	25 024 000
Egalité entre les femmes et les hommes			1 385 263	1 385 263
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			21 630 364	14 928 381
Dont titre 2			6 187 381	6 187 381
Sport, jeunesse et vie associative	151 500	151 500	10 414 647	3 678 234
Sport			10 414 647	3 678 234
Jeunesse et vie associative	151 500	151 500
Travail et emploi	36 000	36 000	55 533 777	55 533 777
Accès et retour à l'emploi	36 000	36 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			50 000 000	50 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			5 533 777	5 533 777
Dont titre 2			5 533 777	5 533 777
Totaux	1 747 261 537	1 749 599 119	15 526 149 573	13 913 511 835

ÉTAT C
(Art. 5 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	6 368 764
Navigation aérienne	6 368 764
Total	6 368 764

ÉTAT D
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			3 800 000	3 800 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers			3 800 000	3 800 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	406 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs	406 600 000
Participations financières de l'Etat	2 100 000 000	2 100 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	2 100 000 000	2 100 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions			513 000 000	513 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité			473 000 000	473 000 000
Dont titre 2			473 000 000	473 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat			20 000 000	20 000 000
Dont titre 2			20 000 000	20 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions			20 000 000	20 000 000
Dont titre 2			900 000	900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	10 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	10 000 000
Totaux	2 516 600 000	2 100 000 000	4 516 800 000	4 516 800 000

II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics			200 000 000	200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics			200 000 000	200 000 000
Avances à l'audiovisuel public	7 249 100	7 249 100	7 249 100	7 249 100
France Télévisions	7 249 100	7 249 100
ARTE France			234 830	234 830
Radio France			6 381 250	6 381 250
Institut national de l'audiovisuel			633 020	633 020
Avances aux collectivités territoriales	41 900 001	41 900 001	87 000 000	87 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001	41 900 001
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			87 000 000	87 000 000
Prêts à des Etats étrangers	17 000 000	17 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	17 000 000	17 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	70 000 000
Prêts pour le développement économique et social	70 000 000
Totaux	136 149 101	66 149 101	294 249 100	294 249 100

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