LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 16 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 214

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 237 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1456

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456

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