LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 17 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665
II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux sociétés de financement, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.
Les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement de ces actes par voie électronique.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait de l'établissement, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ce dernier.
Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.
Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000031537135&fastPos=1&fastReqId=1945729528&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'BOFIP du 03/04/2015 : Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17) […] des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'ann. […] Les droits visés à l'article 1717 du CGI afférents à certaines opérations constatant des apports en société peuvent être acquittés en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues à l'article 809-II du CGI ou en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000028400921&idArticle=JORFARTI000028401053&categorieLien=cid">II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 22 février 2024, n° 23/04689
[…] Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Saisie·
- Tiers saisi·
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- Comptable·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Etablissement public·
- Administration