LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 2
[…] Conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les FIP sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II de l'
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