LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 quinquies, Art. 1681 septies
II.-Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1668, Art. 1668 B
IV.-Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014.
V. à XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KH
XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
B. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.
D. ― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter X, Art. 235 ter ZD bis, Art. 235 ter ZE Art. 235 ter ZF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZC, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1605 sexies, Art. 239 septies
XIX.-B. ― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
XX. et XXI.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZB, Art. L102 AB, Art. L102 AC, Art. L102 AA
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 B
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L336-3
XXII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L213-11-15, Art. L213-16
XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.
Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014.
XXIV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
Commentaires • 17
[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du LPF sont applicables […]
Lire la suite…Le texte mentionne la taxe exigible « annuellement », par contraste aux références plus précises à « l'année civile » s'agissant des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise dispensant du paiement de la TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, de même que pour les plafonds de chiffre d'affaires prévus par l'article 302 septies A pour bénéficier du régime simplifié d'imposition. Le choix de l'année civile pourrait paraître, à première vue, […] sans préciser s'il s'agissait de l'année civile ou glissante (3 bis de l'article 287 du CGI, issu de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013). […] Dans le même esprit, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquant aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, applicable aux impositions en litige : " I. […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] — depuis le 1° janvier 2015 les entreprises relevant du régime réel simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée sont soumises à des déclarations semestrielles et non plus trimestrielles en application de l'article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; […] — la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 22NT00588, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de l'association THEMS afférent aux prestations de services excédait le plafond de 236 000 euros mentionné par les dispositions du I de l'article 302 septies A du code général des impôts rappelées ci-dessus au titre de l'exercice vérifié clos en 2016. Par suite et alors que l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 qui a réformé le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015 n'a pas eu pour objet ou pour effet d'entrainer un changement des années à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour la détermination de la durée des vérifications sur place, […]
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[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. […]
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