LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 26 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 163 quatervicies

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).