LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 32 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-5, Art. L352-6
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AA quater, Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies, Art. 1840 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1840 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 157
Commentaires • 8
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 28 janvier 2020
L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. […]
Lire la suite…M. Christophe Arend · Questions parlementaires · 5 novembre 2019
En complément de ce plan de soutien exceptionnel, les propriétaires forestiers qui en disposent pourront avoir recours à leur compte d'investissement forestier et d'assurance, outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for.
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