LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 44 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2013

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019

II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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Mme Geneviève Levy · Questions parlementaires · 9 février 2016

En 2013, l'article 44 octies du code général des impôts disposant des ZFU a été modifié par la transposition d'une directive européenne. […]

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