LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 46 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2013

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5

III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

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