LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 61 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L251-17-1
Commentaires • 2
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 10 décembre 2013
S'agissant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret prévu par l'article L. 13 du code forestier, issu du I de l'article 116 de la loi, devenu article L. 125-2 du même code, visant à définir les critères et modalités de l'écocertification de gestion durable des forêts, est devenu sans objet. […] Cet article L. 251-17-1 a été modifié par l'article 61 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour clarifier le mode de calcul de la redevance. […]
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II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, […] timbre Chapitre III : Autres droits et taxes Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - Article 990 I Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 I. […] Il est recouvré suivant les mêmes règles, […] III. - (Abrogé) NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 9 VI : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 61 II : Les dispositions s'appliquent aux dons déclarés, […]
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