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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2013
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 14 autres
Directive transposée :

Commentaires • 242

Mme Vanina Paoli-Gagin, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aube · Questions parlementaires · 28 mars 2024

En application du b du 1° du B du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Ceci est logique et compréhensible.

 
BOFiP · 20 décembre 2023

À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L.

 
www.soton-avocat.com · 14 décembre 2023

Est sans incidence à cet égard l'abrogation par l'article 13 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 du c de l'article L 221-31, I-1o, qui permettait d'inscrire dans un PEA des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles.

 
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Décisions • 66

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2100122

Rejet — 

[…] pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. – Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, […]

 
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, 471929, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ». […]

 
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, 471927, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ». […]

 
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Documents parlementaires • 500

1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … 
2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
3. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire
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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)




PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013

Solde structurel (1)
― 2,6

Solde conjoncturel (2)
― 1,4

Mesures exceptionnelles (3)
―

Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,1

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
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RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A la fin du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient ».

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