LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 9 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-17

-Code de la sécurité sociale.
Art. L931-15

-Code monétaire et financier
Art. L511-35

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).