LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L321-2
-Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Art. 27, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-34
IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
Commentaires • 2
T... vous a soumis une première QPC, dirigée contre les articles L. 45 et L. 45-1 du CPCE. […] le fait que le législateur ait ignoré le protocole ENUM et réservé l'usage du plan national de numérotation aux communications électroniques dont la faisabilité, l'utilité et la sécurité étaient établies et connues ne saurait, en l'absence de tout élément sur la faisabilité, l'utilité et la sécurité des communications 2 N° 2011-1012. 3 Par l'art. 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. 4 N° 2004-669. 5 Sur le niveau de contrôle, v. […]
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Le législateur français a logiquement fait le choix de transposer la directive ePrivacy dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'abord au II de l'article 32 – article alors consacré au droit d'information des personnes concernées à l'égard des traitements de données à caractère personnel - puis à l'article 82, sans en circonscrire le champ d'application aux données à caractère personnel. […] Elle est d'ailleurs compétente, en vertu de l'article L. 34-5 du même code, […] S'agissant en revanche des données à caractère personnel, l'article 226-18 du code pénal prohibe leur collecte déloyale ou illicite. […] Vous noterez qu'elle ne fait, ce faisant, que reprendre en substance ce qui figurait déjà, […]
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