LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 19 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-5

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1. Logo « Triman » Et Décret D'Application

M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 20 mars 2014

Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. […]

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