LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.
Commentaires • 3
[…] auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru, […]
Lire la suite…Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours d'élaboration, afin de connaître les délais de publication, cet arrêté étant essentiel pour que les personnes handicapées puissent faire valoir leurs droits. […] L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 septembre 2017, n° 16/00855
[…] date de la première reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, et le mois de mars 2014, date d'étude de ses droits, l'intéressé n'avait pas totalisé les trimestres d'assurance (85 trimestres) et de cotisations (65 trimestres) lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet la qualité de travailleur handicapé ne pouvait être établie de manière officielle au sens de l'article L. 5213'2 du code de travail qu'au terme d'une décision rendue par la COTOREP ou désormais la MDPH, et la constatation faite par un médecin militaire en 1976 de son handicap, destinée à opérer la sélection des appelés, […]
Lire la suite…- Retraite anticipée·
- Travailleur handicapé·
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Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru. […]
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