LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4121-3-1, Art. L4161-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET A LA PENIBILITE, Sct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4161-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4612-16
Commentaires • 11
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, II, 3°, de ladite loi, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, III, de ladite loi, concernant la prise en compte des situations types d'exposition pour l'établissement de la fiche, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la résolution du CHSCT du 7 juillet 2017 telle qu'elle est produite par l'association APOGEI 94 comporte en outre une mention manuscrite signée de M. X ainsi libellée : « Remis en main propre contre décharge le 07 07 17. Résolution écrite avant les débats. Les réponses de l'employeur ne figurent pas dans cette résolution », […] L'article L4612-16 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 dispose que « Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
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[…] Par son paragraphe 1, l'article 7 de la directive impose à l'employeur une obligation principale qui est de désigner un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Par son paragraphe 3, il prévoit l'obligation de faire appel à des compétences extérieures à l'entreprise. Cette obligation n'est cependant que subsidiaire par rapport à celle qui est exprimée audit article 7, paragraphe 1, en ce qu'elle n'existe que «si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention».
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/06128
[…] La présence d'amiante sur le site Tour Maine Montparnasse n'étant pas contestée, Monsieur X Y B sollicite des dommages-intérêts pour absence de remise d'une fiche d'exposition à l'amiante lors de son départ de l'entreprise, sur le fondement des dispositions de l'article L.4161-1 du code du travail dans sa versión créée par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, version entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
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