LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Commentaires • 8
www.weka.fr · 15 janvier 2015
M. Daniel Laurent, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 27 novembre 2014
Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui modifie l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […]
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation.
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