LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 27 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L634-2-2, Art. L643-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-29-1
Commentaires • 7
L'article 27 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites permet aux mineurs de valider certains trimestres d'apprentissage qui ne l'ont pas été. Pourtant, les agents qui partent à la retraite ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues par cette loi dans l'attente de la publication de ses décrets d'application. Il voudrait savoir selon quelles modalités la validation des trimestres manquants pourrait être réalisée pour les agents concernés.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…L'article 27 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit, sous certaines conditions, de permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider les trimestres d'apprentissage qui ne l'ont pas été. Néanmoins, les modalités de reconstitution de carrière avec prise en compte des trimestres d'apprentissage non validés ne seront connues qu'avec la publication du décret d'application de la loi.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juillet 2015, n° 15/54855
[…] — que la CNBF, en lui refusant ce rachat qui est pourtant ouvert de droit par les dispositions des articles 27 et 28 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, porte atteinte à la généralité de ce texte et, pa r conséquent, au principe d'égalité qui s'impose à tous.
Lire la suite…- Rachat·
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De fait, les jeunes y recourent très peu : l'âge moyen au moment du rachat est de 55 ans, et seul 1% des 2 500 rachats annuels concerne des assurés de moins de 40 ans C'est pourquoi l'article 27 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite instaure une aide au rachat de trimestres d'études supérieures, sous forme d'un abaissement forfaitaire du tarif de rachat, […]
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