LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 30 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Entrée en vigueur le
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si le décret d'application de l'article 30, I, 3° de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse, afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, a été publié.
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[…] - Article 42 .......................................................................................................................................... 12 - L'article L. 24 tel que modifié par la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 ......................................... 13 2. […] Loi n […]
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