LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 31 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
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Commentaires • 6
Selon les dispositions de l'article L. 6342-3 du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l'Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région. […] Conformément à l'article 31 de la loi du 20 janvier 2014 précitée, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif pour les périodes antérieures, selon le choix alors effectué par le législateur. […]
Lire la suite…Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par le régime général, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00065
[…] Cependant, les dispositions du 8°) de cet article, issues de l'article 31-de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, ne sont applicables (article 31 III), qu'aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014, si bien qu'elles ne sont pas applicables au présent litige, la période du stage invoqué étant en date de l'année 2009.
Lire la suite…- Stage·
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Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, […] à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. […] Selon les dispositions de l'article L.6342-3 du code du travail, […] ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région. […] Conformément à l'article 31 de la loi du 20 janvier 2014 précitée, […]
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