LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Commentaires • 8
Le décret no 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles a été pris en application de l'article 34 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] L'article 34 de la loi précitée prévoit l'attribution, sans contrepartie de cotisations mais sous certaines conditions de durée d'assurance, de points de RCO aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non-salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Lire la suite…En application de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, depuis le 1er janvier 2006, […] la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. […] l'article 34 de la loi du 20 janvier 2014 a ouvert aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux anciens conjoints participant aux travaux (de même qu'aux aides familiaux et aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition de durée d'activité en cette qualité pour l'attribution de points gratuits de RCO dès 2003), la possibilité de bénéficier désormais, […]
Lire la suite…
Ainsi, en application de l'article 34 de la loi précitée et du décret no 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17, […]
Lire la suite…