LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 35 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-3-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-308 du 4 mars 2002Art. 1
IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 21/00140
[…] L'article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a institué un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles ayant pour objet de porter les droits propres qui leurs sont servis par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de RCO des non-salariés agricoles à un montant minimal, afin de leur garantir un niveau minimum de retraite. […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction du rapport prévu à l'article 35-V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraités. […] Issu d'un amendement parlementaire (n° 252) adopté par les députés en seconde lecture du projet de loi sur les retraites, l'article 35-V vise à remédier à la grande précarité des salariés agricoles des régions d'outre-mer qui ne bénéficient toujours pas d'une retraite agricole. […]
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