LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 43 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.
Commentaires • 19
En effet, l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dispose que cette réforme « s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Depuis, celle-ci a été reportée au 1er juillet 2017. Il semble toutefois que certains organismes de retraite annoncent son application au 1er octobre 2017. Elle souhaiterait donc connaître la date d'entrée en vigueur de la réforme LURA.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En réponse, la CARSAT fait valoir que l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 (article L. 173-1-2 CSS) prévoit une liquidation unique des retraites de base par un seul des régimes concernés lorsque les assurés ont été affiliés à au moins deux régimes alignés, à savoir régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles, et que dès lors les régimes complémentaires, tels l'ARRCO et MEDERIC, ne sont pas concernés par la liquidation et le paiement unique instaurés par la loi du 20 janvier 2014.
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[…] En l'espèce, M me Y prétend que les articles L.173-1-2 du code de la sécurité sociale et l'article 43 II de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portent atteinte aux principe d'égalité, au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de sécurité juridique, garantis par la Constitution.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 21-40.007, Inédit
[…] « l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites en date du 20 janvier 2014, modifié par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-pensionnés basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, […] 5. L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est applicable au litige, […]
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