LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 43 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.
Commentaires • 19
En effet, l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dispose que cette réforme « s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Depuis, celle-ci a été reportée au 1er juillet 2017. Il semble toutefois que certains organismes de retraite annoncent son application au 1er octobre 2017. Elle souhaiterait donc connaître la date d'entrée en vigueur de la réforme LURA.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En réponse, la CARSAT fait valoir que l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 (article L. 173-1-2 CSS) prévoit une liquidation unique des retraites de base par un seul des régimes concernés lorsque les assurés ont été affiliés à au moins deux régimes alignés, à savoir régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles, et que dès lors les régimes complémentaires, tels l'ARRCO et MEDERIC, ne sont pas concernés par la liquidation et le paiement unique instaurés par la loi du 20 janvier 2014.
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Décès·
- Retraite·
- Indépendant·
- Mutuelle·
- Date·
- Conjoint·
- Régime des salariés
[…] En l'espèce, M me Y prétend que les articles L.173-1-2 du code de la sécurité sociale et l'article 43 II de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portent atteinte aux principe d'égalité, au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de sécurité juridique, garantis par la Constitution.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Droits et libertés·
- Principe d'égalité·
- Disposition législative·
- Atteinte·
- Pension de retraite·
- Calcul·
- Régime de retraite
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 mars 2024, n° 22/10708
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA) instauré par l'article 43 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 est exclu pour les assurés poly affiliés aux régimes alignés avec une carrière relevant du régime social des indépendants et une carrière dans un des pays limitativement déterminés, non couverts pour les indépendants par les conventions internationales du régime général ou de la mutualité sociale agricole, comme cela est le cas pour M. [R], affilié à la caisse des travailleurs indépendants en tant que commerçant et ayant eu une carrière à Monaco. Elle en conclut que la retraite de l'assuré doit être calculée hors LURA de sorte que chaque régime calcule sa retraite séparément.
Lire la suite…