LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 47 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2014
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-58-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-60-1
II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
Commentaires • 2
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 28 octobre 2014
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 2°, de ladite loi, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 5°, de ladite loi, […]
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