LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 janvier 2014
Dernière modification : 25 décembre 2016
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 5 autres

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2Retraites : Généralités - Groupe De Travail Parlementaire Sur Les Retraites Des Français De L'Étranger
M. Karim Ben Cheikh · Questions parlementaires · 31 octobre 2023

Karim Ben Cheikh rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qu'il s'est engagé, lors du débat parlementaire sur la loi portant sur les retraites, au Sénat, à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À sa connaissance, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. […]

 

Décisions198


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 mai 2019, n° 17/01497

Confirmation — 

[…] Elle conteste la portée invoquée de la référence faite dans un de ses bulletins aux lois de n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

 

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/02165

Infirmation — 

[…] Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS :

 

3Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2015, n° 14/07005

Confirmation — 

[…] handicapé durant l'intégralité de la période validée requise de 126 trimestres au moins et durant l'intégralité de la période cotisée de 85 trimestres au moins et que les nouvelles dispositions issues de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la retraite anticipée pour les assurés handicapés ne visent pas la condition de concomitance entre périodes d'assurance et période d'incapacité permanente, laquelle continue d'être applicable à l'identique et donc de la même manière au cas d'espèce étant soumis à la Cour concernant M. X.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1431-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17 A
TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 2

I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L13

IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.