LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 janvier 2014
Dernière modification : 29 janvier 2014

Commentaires11


1Justice - Délais De Prescription Des Propos Racistes, D []
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe · Questions parlementaires · 27 octobre 2020

[…] ministre de la justice, sur l'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif aux délais de prescription des délits de propos racistes, négationnistes, […] Ces délits, comme ceux d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux, ont depuis la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 un délai de prescription d'un an. […] Si la difficulté de réaliser des investigations sur l'ensemble du territoire national au regard de la prescription de trois mois en matière d'infractions de presse est réelle s'agissant des infractions « classiques » du droit de la presse, le délai de prescription des infractions à caractère raciste, […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2016, n° 1601744

Annulation — 

[…] 2000 par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), a obligé les intercommunalités compétentes à avoir une vision globale et intégrée de la mobilité sur leur territoire, impliquant l'ensemble des leviers mobilisables tels que la voirie, le stationnement, l'urbanisme, l'activité économique… ; la délégation de service public a été envisagée dans le cadre d'une stratégie d'ensemble autour de la gestion de la mobilité dans le cadre de la zone urbaine de Dijon et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;

 

2Tribunal administratif de Dijon, 25 avril 2016, n° 1600935

Annulation — 

[…] — La délégation de service public a été envisagée dans le cadre d'une stratégie d'ensemble autour de la gestion de la mobilité dans le cadre de la zone urbaine de Dijon et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 65-3
Article 2

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel