LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
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| Dernière modification : | 29 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 106
Décisions • 19
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[…] 6 Ceci est permis par la loi dite Le Roux, loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. 7 Avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés. 5
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[…] que cette technique de compérage n'est rendue possible que pour autant que le fournisseur de patients soit en mesure d'orienter ceux-ci prioritairement vers un praticien déterminé par zone au moyen d'un démarchage ; que la loi du 27 janvier 2014 ne légalise pas le compérage consistant en une procuration active de clientèle ; que les Docteurs C., A., T., […] S., tout en établissant pour ceux qui n'ont pas été retenus une liste d'attente ; que cette limitation est contraire à l'exigence résultant de l'article 2 de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, […]
Confirmation —
[…] En réplique, M. X fait valoir que les manquements allégués ne sont ni établis, ni avérés et ajoute que l'adaptation des honoraires à la prise en charge par les complémentaires de santé est une pratique courante dans le secteur dentaire qui a été légalisée par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, dite 'Le Roux'.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la mutualitéArt. L112-1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8
II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine