LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 janvier 2014
Dernière modification :	29 janvier 2014
Codes visés :	Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 80

1. Intercommunalité - Transformation De La Ville D'Angers En Métrop []

Mme Nicole Dubré-Chirat · Questions parlementaires · 1^er décembre 2020

Cette transformation pourrait être rendue possible par l'introduction d'une modification législative dans le futur projet de loi 3D « décentralisation, différenciation et déconcentration » : une nouvelle rédaction de l'article L. 5217-1 du CGCT, impliquant la suppression de la mention suivante à la fin du 2ème alinéa : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403426

Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2018

Le législateur est finalement intervenu avec la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 dite « Le Roux »5 pour leur donner un cadre juridique. La loi ainsi étendu aux mutuelles le droit (déjà reconnu aux sociétés d'assurance et aux institutions de prévoyance) de pratiquer des remboursements bonifiés6, mais elle a aussi posé un certain nombre de limites, figurant à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. […] Anne-Sophie Ginon, Réseaux de soins et identité mutualiste à la lumière de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014. COMPL. 6 Cette possibilité figure aujourd'hui au 3ème alinéa de l'article L. 110-2 du code de la mutualité.

3. Risque De Détournement De La Vocation Des Centres De Santé

M. Philippe Adnot, du group NI, de la circonsciption: Aube · Questions parlementaires · 15 février 2018

Selon les praticiens, la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé en favoriserait le développement en permettant aux mutuelles d'instaurer ainsi des « réseaux de soins » et d'entériner les remboursements différenciés en fonction de l'appartenance du praticien à un réseau.

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Décisions • 15

1. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 22 septembre 2015, n° 2010027041

—

[…] « absolète » et qu'elle a procédé à un redécoupage géographique complet; que par ailleurs, SANTÉCLAIR ne démontre pas quel avantage concurrentiel serait offert à X Y grâce à la possession de tels renseignements qui ne sont plus d'actualité ; Considérant que l'article 3-1 de la loi « informatique et libertés » n'est pas contrevenue par la fourniture de documents intemes à SANTEÉCLAIR qui n'a pas à communiquer les données personnelles des candidats opticiens ; […] -la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2013 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ; «l'Association de consommateurs UFC-Que Choisir, dans une étude d'avril 2013 ; […]

2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 20 janvier 2015, n° 13/05255

Infirmation partielle —

[…] — dire inapplicables à l'affaire les dispositions de l'article L112-1 alinéa 3 du code de la mutualité, dans leur rédaction antérieure à la loi 2014-57 du 27 janvier 2014, qui auraient eu pour objet ou pouvaient avoir pour effet d'interdire aux mutuelles de moduler les prestations fonction des conditions de délivrance des actes et des services en ce qu'une telle interdiction contrevenait au droit et à la jurisprudence tant communautaire que nationale sur l'égalité de traitement des acteurs en concurrence sur un marché, […] Aux termes de l'article 55 de la Constitution, 'Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie'.

3. ADLC, Décision 16-D-23 du 24 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les…

—

[…] La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (dite loi Le Roux) a conforté les réseaux de soins en étendant aux mutuelles le droit, déjà reconnu aux sociétés d'assurance et aux institutions de prévoyance, de pratiquer des remboursements bonifiés pour les adhérents qui choisissent librement de se faire soigner dans le cadre des réseaux qu'elles ont constitués avec des professionnels de santé. 36. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L112-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 23 commentairesCité dans 0 décision

Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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