LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 94 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2014
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3321-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4321-1
IV. - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.Art. L421-16
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