LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014

Article 2 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 29 mars 2016, n° 15/15052

[…] 02 Juillet 2015 […] La propriété de divers ouvrages dont l'escalier Kowalski a été transférée à l'C par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 qui les a, en son article 2, mis à disposition de l'établissement Y pour l'exercice de ses missions.

Etablissement public·
Ouvrage public·
Gestion·
Sociétés·
Défense·
Service public·
Industriel·
Agence·
Incompétence·
Compétence

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