LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 41 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
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[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 500 000 habitants), la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié certaines de ses caractéristiques, en particulier ses conditions de création. […] Dès lors, sont seules applicables les règles de fixation du nombre de sièges et de répartition de ces sièges prévues par les paragraphes III à IV et VI de l'article L. 5211-6-1, selon les principes énoncés au paragraphe II de cet article. […] IV de l'article L. 5211-6-1. […] Il a exercé son contrôle au regard du principe constitutionnel d'égalité en se fondant, d'une part, […]
Lire la suite…2 Il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de commune et d'agglomération, […] enfin par l'article 41 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui n'a pas non plus été examiné par le CC dans sa décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est de jurisprudence constante que pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage qui découle de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers et de l'article 41 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. – Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : / – soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, […]
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[…] – la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Considérant, en cinquième lieu, que, contrairement à ce que soutient la commune de Pertuis, les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer en valeur absolue le nombre des sièges que comporte l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, […] telle qu'authentifiée par le plus récent décret pris en application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires à l'adoption de l'article 41 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 18 décembre 2014, n° 1303258
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers et de l'article 41 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. – Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : / – soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, […]
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