LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 43 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine, Sct. Section 5 : Le conseil de développement, Art. L5217-9, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. L5217-10, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Art. L5217-11, Art. L5217-12, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L5217-18, Sct. Sous-section 2 : Recettes,, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5211-5, Art. L5211-28-2, Art. L5211-28-3, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-10
-Code général des impôts, CGI.Art. 1043
-Code de l'éducationArt. L421-2
-Code de la santé publiqueArt. L6143-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-1
Commentaires • 6
L'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles, et a crée au sein du chapitre VII du titre Ier de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, prévoyant qu'au 1 er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, […]
Lire la suite…- Collectivité territoriale·
- Absence d'influence·
- Action en justice·
- Personne morale·
- Métropole·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Fiscalité·
- Appel·
- Collectivités territoriales
[…] Ils soutiennent que le conseil municipal était manifestement incompétent compte tenu du transfert de plein droit à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence en matière de concession d'exploitation de plage par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiant l'article L. 5217-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Maire·
- Exploitation·
- Concession·
- Associations·
- Délibération·
- Commune·
- Service public
3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL20601
[…] Par une délibération du 6 octobre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a décidé, d'une part, de mettre en œuvre par anticipation l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à compter du 1er janvier 2017, et d'autre part, […] quand bien même cette compétence constitue, depuis leur création, une compétence obligatoire des métropoles en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014. […]
Lire la suite…- 5217-2 du code général des collectivités territoriales·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Questions générales·
- Coopération·
- Métropole·
- Syndicat·
- Inondation·
- Justice administrative·
- Commune
Or, si l'on se reportait aux I et II de cet article 56 de la loi MAPAM, force était de constater qu'il y était question des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines… mais de métropoles, il n'était point question. Et pour cause, ces Métropoles se sont vues attribuer la compétence Gemapi par l'article L. 5217-1 du CGCT issu de l'article 43 — et non 56 — de cette même loi. […] les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; (…) « . […] #8217;article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence GEMAPI » « , à compter du 1er janvier 2017
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