LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 44 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2124-4
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