LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014

Article 45 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-10

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www.argusdelassurance.com · 20 janvier 2016

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