LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 52 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés, Art. L1231-1-14, Art. L1231-15, Art. L1231-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-1, Art. L1821-6
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] personnes publiques de faciliter l'utilisation cn commun des véhicnles, notamment en organisant, via des plateformes dématérialisées, 1 nire des offres et de la À cet effet, l'article 52 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dispose que : « En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisés ibitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules
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