LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 55 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Commentaires • 6
Dans l'attente des nouveaux dispositifs favorisant les mutualisations, les préfectures soutiennent les efforts des collectivités locales, dans le cadre général du développement de l'intercommunalité, pour la mise en oeuvre des réformes d'application récente : réalisation du rapport relatif aux mutualisations de services entre groupements et communes membres et projet de schéma de mutualisation (article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), prise en compte du coefficient de mutualisation des services dans le cadre de la dotation […] globale de fonctionnement -DGF- article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014).
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En effet, au-delà de l'obligation légale d'adoption d'un schéma de mutualisation, l'article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPAM ») a introduit à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales un coefficient de mutualisation des services, lequel servira de critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les
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