LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 56 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7-2
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L151-36
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Commentaires • 19
aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, […]
Lire la suite…Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et plus particulièrement sur ce qui concerne les actions de réduction des inondations à l'amont des zones urbaines inondables.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - le code de la sécurité intérieure ; – la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, notamment ses article 56 et 59 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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[…] Par une délibération du 6 octobre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a décidé, d'une part, de mettre en œuvre par anticipation l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à compter du 1er janvier 2017, et d'autre part, […]
Lire la suite…- 5217-2 du code général des collectivités territoriales·
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, n° 20TL20602
[…] Par une délibération du 6 octobre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a décidé, d'une part, de mettre en œuvre par anticipation l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à compter du 1er janvier 2017, et d'autre part, […]
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[…] Or, si l'on se reportait aux I et II de cet article 56 de la loi MAPAM, force était de constater qu'il y était question des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines… mais de métropoles, il n'était point question. Et pour cause, ces Métropoles se sont vues attribuer la compétence Gemapi par l'article L. 5217-1 du CGCT issu de l'article 43 — et non 56 — de cette même loi. […] #8217;article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence GEMAPI » « , à compter du 1er janvier 2017
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