LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 57 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 57, I de ladite loi, concernant l'établissement public territorial de bassin, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Le présent projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin est pris pour l'application de l'article 1er du projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, codifié à l'article […] R.213-49 du code de l'environnement, lui-même pris en application de l'article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. […]
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Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interprétation pratique de la notion de « défense contre la mer » insérée à l'article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). […] La loi attribue cette compétence de plein droit au bloc communal ; […]
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