LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 62 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
[…] 3°) Toutefois, si le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat a parfaitement vocation à faire jurisprudence, telle n'est pas exactement le cas de la solution propre à l'espèce en cause, du fait de l'intervention de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 qui modifie quelque peu les règles en la matière. L'article 62 de cette loi, transfère au maire la compétence de la police de la circulation en dehors des agglomérations sur les domaines publics routiers communaux et intercommunaux en lieu et place du préfet. […]
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- Article L. 2512-14 Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62 Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après. […] 40 ; (...) - SUR L'ARTICLE 83 : 55. […] Code du travail Article L. 3132-26 2. […]
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