Article 78 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2014
>
Version04/12/2020
>
Version01/01/2022
>
Version28/01/2022

Entrée en vigueur le 4 décembre 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 - art. 2

I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période :

1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;

2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-1-2

III.-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assuréepar les services déconcentrés de l'Etat.

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-5

V.-A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.

VI.-Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Décisions32


1Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 10 octobre 2022, n° 2005224
Annulation

[…] 4. Aux termes de l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime : « Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement rural sont prises par l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, conjointement avec le préfet et, le cas échéant, les autres financeurs, ou par le préfet lorsque les décisions concernent les demandes d'aides ne relevant pas des programmes de développement rural régionaux dont l'Etat est unique financeur. () ». Dans les circonstances de l'espèce, l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est la région Bretagne.

 Lire la suite…
  • Bretagne·
  • Conseil régional·
  • Agriculture·
  • Justice administrative·
  • Installation·
  • Demande d'aide·
  • Commission départementale·
  • Recours contentieux·
  • Commission·
  • Recours

2Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 2016, n° 1401979
Annulation

[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées » ; […] sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi. / L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision » ; […]

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Révision·
  • Fonctionnaire·
  • Décision implicite·
  • Commune·
  • Emploi·
  • Entretien·
  • Commission·
  • Évaluation

3CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL21115, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. – () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. () / III. ' Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes () ». […]

 Lire la suite…
  • Aides de l'Union européenne·
  • Exploitations agricoles·
  • Aides à l'exploitation·
  • Agriculture et forêts·
  • Exploitation agricole·
  • Région·
  • Agriculture biologique·
  • Développement rural·
  • Engagement·
  • Actes administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires9

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
Amendement CF157 de M. Michel Zumkeller. M. Michel Zumkeller. Dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les collectivités reçoivent un versement de l'État deux ans après avoir engagé la dépense. L'amendement propose de ramener ce délai à un an. Il s'agit de pérenniser un système qui fonctionne bien. En effet, en application du plan de relance adopté après la crise de 2008, l'État a octroyé aux collectivités qui s'engagent, par contrat, à investir, le bénéfice d'un remboursement anticipé d'un an. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion