Article 80 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

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Entrée en vigueur le 9 août 2015

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (V)

I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.

II. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires6


1Transfert de routes nationales aux départements, région et métropoles : un nouveau texte au JO (sur la convention type de mise à disposition de services)
blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2023

[…] Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau no 2 annexé à la présente convention.

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2FEADER : une régionalisation maintenue, jusque dans ses exceptions, mais non sans nouvelles clarifications
blog.landot-avocats.net · 27 janvier 2022

cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526929&categorieLien=cid">80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le Articles similaires

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3Voici le texte de la loi qui, ce week-end, fait renaître législativement l’Alsace (après une renaissance décrétale en février dernier)
blog.landot-avocats.net · 4 août 2019

I. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d' […] ;affirmation des métropoles, ainsi que, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers, au I de l'article 82 de la même loi, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 de ladite loi et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes :

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2024586
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. […] Aux termes de ceux de l'article 80 de cette même loi: » I. – Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre. (). […]

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Documents parlementaires392

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