LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 4 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesII.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.Art. L1111-9-1
Commentaires • 5
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT.
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