Article 1 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141-1

Commentaire

1. Fonctions Exécutives Des Vice-Présidents Des Conseils Consulaires

M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 mars 2014

[…] chargée des Français de l'étranger, sur la fonction de vice-président de conseil consulaire instaurée par le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. […] Il peut se faire représenter. […] Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil. » Les fonctions de vice-président de conseil consulaire sont également mentionnées par l'article 1er de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.