LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014

Article 1 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Nota : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. 10 C. […]

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