Article 12 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

L'article L.O. 141-1 du code électoral, qui s'appliquera aux sénateurs par renvoi de l'article L.O. 297 du même code à compter du 1er octobre 2017, quelle que soit la série à laquelle ils appartiennent, […] cette règle a pour conséquence que ce parlementaire devra renoncer à son mandat de sénateur puisqu'il s'agira du mandat le plus ancien, s'il n'a pas démissionné de son mandat d'exécutif régional avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.O. 141-1 du code électoral, c'est-à-dire – conformément à ce que prévoit l'article 12 de la loi du 14 février 2014 – avant le 1er octobre 2017.