LOI n°2014-126 du 14 février 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2014
Entrée en vigueur le 17 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6-3
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