LOI n°2014-126 du 14 février 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 24
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