LOI n°2014-126 du 14 février 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-2
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.